FORM'ACTIONS 33 - VAE

PRESENTATION
« Form’Actions33 » est un organisme de formation (Déclaration d’activité n°75331381933) (N° SIRET 52777742900038) dont le siège social est établi au : 139 impasse des Communaux BP 44 – 33710 Pugnac
«Form’Actions33» développe, propose et dispense une prestation d’accompagnement administratif et méthodologique dans le cadre d’une démarche de Validation des Acquis et dé l’Expérience (ci-après désignée VAE).

OBJET
« Form’Actions33» propose des formations dans le domaine de l’accompagnement à la VAE. Ces formations sont réalisées exclusivement en présentiel. Elle vise à accompagner candidat dans l’élaboration de son livret 2 ainsi que dans la préparation à l’oral.

PREREQUIS
Pour être accompagné, le candidat doit Avoir validé son livret 1 s’il ne passe pas par France VAE (avoir sa recevabilité)
Pas de prérequis

OBJECTIFS
Accompagner les candidats à la VAE dans la rédaction de leur livret 2 afin de leur permettre d’obtenir en totalité ou en partie, un diplôme, un titre, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Permettre aux candidats de mettre en évidence les compétences requises pour la validation de leur parcours
Rédiger le livret 2 en fonction de leur expérience professionnelle et du référentiel de formation selon le référentiel visé.
Préparer l’entretien oral avec le jury avec mise en situation

CONTRACTUALISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de VAE ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation de VAE est réputée ferme et définitive à réception de l’accord contractuel (contrat ou convention) signé.
Le fait de contractualiser implique adhésion entière et sans réserve du candidat aux présentes CGV. Le candidat reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel (contrat ou convention), il a bénéficié des informations et conseils de «

Form’Actions33», lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’offre de services développée est conforme à : la Partie VI du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 ;

Après l’obtention de la notification de recevabilité et de l’avis de faisabilité pédagogique favorable, L’Organisme de Formation, adresse un devis et un accord contractuel (contrat ou convention) au candidat.

L’accord contractuel (contrat ou convention) doit être retourné par mail ou par voie postale à l’Organisme de Formation dans les meilleurs délais et au plus tard le jour du début de l’accompagnement. (Mentionné sur le contrat)

ATTENTION : Si le candidat passe par son CPF, la validation de l’accompagnement via son compte CPF fait foi de contrat.

La démarche de VAE est effectuée au bénéfice de la personne physique (candidat) mais le financeur (client) de la Direction Formation peut-être :
- Le candidat lui-même dans le cadre d’un autofinancement
- L’employeur
- L’employeur et le candidat dans le cadre d’un co-financement
- Pôle Emploi

L’accompagnement méthodologique ne pourra débuter qu’après réception de l’accord contractuel signé́ (contrat ou convention).
Si le client est une personne physique (candidat en autofinancement) ayant entrepris ladite démarche de VAE, un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles L 6353- 3 et l 6353-4 du Code du Travail.

Si le client est une personne morale (employeur) ayant commandé la démarche VAE au bénéfice d’un candidat (employé́), il sera établi une convention tripartite conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail.

Dans le cas d’une prise en charge par un organismes tiers, l’accord contractuel (convention ou contrat) fera alors l’objet d’un avenant modifiant les modalités financières de l’accord contractuel (contrat ou convention).

ATTENTION : Si le candidat passe par son CPF, seul un « cas de force » majeur peut permettre une « prolongation » de contrat. Si le candidat ne peut aller au bout de son accompagnement, hors cas de force majeur, l’accompagnateur sera payé au prorata de l’accompagnement et le candidat ne pourra pas récupérer le reste de son CPF engagé.

L’accord contractuel (convention ou contrat) fera mention notamment de :
- La définition dé l’accompagnement
- L’organisation de la prestation d’accompagnement
- Le détail des modalités de paiement
- Le délai de rétractation
- Les cas de dédit, abandon, absence ou suspension

Le candidat dispose d’un délai de 14 jours ouvré pour annuler sans frais son accompagnement

DUREE
Concernant le CPF : La formation s’étale sur une durée de 3 à 36 mois, selon la demande du candidat. Les accompagnements « types » varient entre 10 et 30h00. D’autres accompagnements peuvent être proposés à la demande du futur candidat.

Concernant France VAE : la formation s’étale sur une durée de 6 à 8 mois. Un cas de force majeur peut permettre d’aller jusqu’à 12 mois de manière exceptionnelle.

MODALITES ET DELAIS D’ACTIONS
Cet accompagnement se fait exclusivement en présentiel mais aussi avec des échanges de mails, ou par téléphone.
Une fois que le candidat reçoit sa recevabilité, il prendra contact avec l’organisme de formations « Form’Actions33 » dans le but de se mettre en accord sur une période d’accompagnement ainsi que sur la façon de mettre en place cet accompagnement (programmation de coups de téléphone/Rendez-vous). Suite à cet échange, le formateur proposera par écrit un déroulé de l’accompagnement : fiche de présentation VAE, fiche candidat.

Les sessions d’accompagnement ne sont pas définies en avance.

CPF : Une fois que le candidat a validé son inscription via son CPF, il aura un délai de 14 jours ouvré pour annuler sans frais son engagement dans cette formation. La formation débutera donc 14 jours ouvré après la validation par le candidat.

PRIX ET REGLEMENT
Le tarif des formations varie selon l’accompagnement et le mode de financement (CPF, OPCO, Pole Emploi, Financement Personnel …). Elles sont certifiées QUALIOPI et sont éligibles CPF.

ATTENTION : le candidat, devra prévoir un budget de 250€ en plus pour son inscription à l’oral de certification s’il ne passe pas par France VAE. Cette somme sera due au DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis). Cette somme n’est pas due si l’instance qui « gère » le candidat est l’ASP.

1. LITIGES
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

2. CONTACT
Dans le cadre de son offre de formation, « Form’Actions33 » permet à ses clients de les contacter, via l’adresse mail suivante : 33formactions@gmail.com. Un numéro de téléphone est également mis à disposition des stagiaires 06 15 23 42 46
Adresse postale, informations légales : 139, impasse des communaux, BP 44 33710
Pugnac

3. MODALITES D’EVALUATION
« Form’Actions33 » évalue les stagiaires de différentes façons :
- Sur la base du nombre de rencontres en lien avec la rédaction du livret 2.
- Les différents appels téléphoniques et envois d’écrits tout au long de l’accompagnement.
- Avec un livret de suivi rempli par le formateur en présence du candidat pour voir l’avancée de son écrit.
- Remise d’une attestation d’accompagnement si le candidat le souhaite.

4. MOYENS PÉDAGOGIQUES :
- Entretiens individuels en présentiel à définir avec le candidat
- Echanges à distances (téléphone, mails)
- Oral blanc avec un jury composé d’une personne possédant le diplôme visé et d’un formateur (4h)
- L’accompagnateur s’appuie sur une fiche de suivi méthodologique et pédagogique, référentiels
- Les candidats bénéficient d’une bibliographie, d’une trame pour l’écrit et d’une grille de préparation à l’oral, d’éléments théoriques si nécessaires, d’un guide de mise en forme
-  L’accompagnement individuel prend en compte les troubles DYS, les difficultés liées à l’orthographe, à la grammaire et à la syntaxe, les barrières de la langue…
- L’accompagnateur informera le candidat des dates de jury

5. ACCESIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :
- Form’Actions 33 met en place des modalités d’accompagnement adaptées, quel que soit le handicap.
- Forma’Actions 33 s’appuie sur un réseau de professionnels spécialisés et se met en lien avec les partenaires des prestations d’appuis spécifiques (demander liste).
- Form’Actions 33 élabore une fiche de suivi individuelle en collaboration avec ces ressources afin de compenser le handicap pour que la personne accède aux apprentissages (matériels, conseils…)Ce suivi est garanti tout au long du parcours et réajustable si nécessaire.