FORM'ACTIONS 33 - MENTIONS LEGALES ET CGU

Article 1:Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations, le conseil et
l’accompagnement sont réalisés par Form’Actions33.

Elles font office de loi entre les parties et s’appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et
écrite.

Article 2 : Acceptation d’une inscription

Les offres de formation s’entendent toujours sous réserve de la confirmation par Form’Actions33.

L’inscription de formation suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition
de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

Article 3 : Proposition de formation

Les propositions de formation sont fixées pour une durée de 30 jours à compter de la date d’édition de
la proposition, sauf accord spécifique sur l’offre commerciale.

Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques et les frais induits pour la constitution et la
reproduction des documents remis aux participants.

Après l’inscription à une formation, une convention de formation simplifiée sera remise au client, en
double exemplaire, tel que le prévoit la réglementation. Le client s’engage à renvoyer un exemplaire
dûment signé à Form’Actions33.

Article 4 : Durée de la formation

Sauf indication spécifique, la durée de la formation est fixée à 7 heures par jour.

Horaires : les stages respectent en général les horaires suivants : 9h/12h30 et 13h30/17h

Les horaires sont susceptibles de modification en accord avec le formateur. Pauses et déjeuner :
l’accueil et les pauses café font partie du temps de la formation.

Article 5 : Tarif, facturation, documents contractuels

Nos prix sont établis toutes taxes comprises, Form’Actions33 n’étant pas assujetti à la TVA. Le prix
comprend l’ensemble des prestations dispensées à l’occasion de la session de formation à l’exclusion
des frais de repas et de déplacement du formateur. Toute admission à une session de formation est
soumise à un règlement préalable. Pour une entreprise, la formation sera facturée au terme de la
session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au
plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en
charge auprès de l’OPCA dont il dépend, avant le début de la formation. Le client doit nous l’indiquer
au moment de l’inscription. Toute facture non réglée à l’échéance par l’organisme de gestion des
fonds de formation du client, quelle qu’en soit la cause, devient exigible auprès du client lui-même.
Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Pour une participant indépendant : le paiement de 40 % sera effectué à l’inscription et le solde par
chèque ou virement au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la
proposition commerciale ou au plus tard 30 jours à compter de la réception de la facture.

Dans le cas de formation interentreprises, les formations ont lieu soit dans des locaux d’une ou de
l’autre entreprise, au plus près en distance de la majorité des stagiaires. Le lieu est précisé lors de
l’inscription et figure sur la convocation qui est adressée aux participants.

Documents contractuels :
 La convention de formation adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à
Form’Actions33 signé et revêtu du cachet de l’entreprise (valable uniquement en France).
 Le facture adressée à l’issue de la formation.
 L’attestation de formation envoyée en fin de formation
 Le certificat de réalisation pour chaque participant

Article 6 : Annulation de la formation

Dédit ou abandon par l’entreprise : L’entreprise bénéficiaire s’engage au versement intégral du
montant des sommes de la formation, en cas de dédit ou d’annulation, sauf accord spécifique sur
l’offre commerciale. Les sommes ne peuvant faire l’objet d’une demande de remboursement ou
restitution de prise en charge quelconque, d’un éventuel OPCA financeur.

Dédit ou abandon par le particulier : La personne dispose d’un délai de rétraction de jours, après
engagement de la formation par signature, à compter de la date de signature.

Non réalisation de la prestation de formation : Form’Actions33 se réserve le droit exceptionnel
d’annuler une formation. Auquel cas, l’entreprise se verra rembourser des sommes indûment perçues
de ce fait. Aucun dédommagement, réparation ou dédit n’étant versé au bénéficiaire de la formation.
En cas de report de la dite formation, Form’Actions33 devra aviser le bénéficiaire de la formation.
Sauf avis contraire écrit par le bénéficiaire de la formation, l’inscription sera maintenue pour une date
ultérieure.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Conformément aux articles 40 et 41de la loi di 11 mars 1957 :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droits ou ayants cause est illicite »

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations,
sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait
une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Il appartient au client de se
conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. de la formation donne lieu à
une facturation du montant intégral de la formation.

Le client n’a pas le droit d’exploiter ou diffuser des images prises ou enregistrements vocaux et vidéos
prises durant les formations sans accord écrit de Form’Actions33.

Form’Actions33 se réserve le droit, sauf interdiction écrite du client, de diffuser les images et vidéos
prises durant les formations et les échanges, pour des interviews presse, site internet, presse book,
catalogues, ateliers pédagogiques, etc. Le client en étant systématiquement avisé lors des formations.

Article 8 : Obligations

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire
reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux d’une
autre entreprise le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de FORM’ACTIONS 33. Le
stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il
s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est
entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du
contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le
règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un
refus de délivrance de l’attestation de stage.

Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission au stage.

Article 9 : Moyens techniques et pédagogiques

En stage intra-entreprise, afin d’assurer des conditions matérielles optimales, l’établissement s’engage
à mettre à la disposition du formateur : une salle où il sera possible d’occulter les couvrants afin de
permettre la projection dans des conditions satisfaisantes, un nombre de sièges et de tables suffisant,
un tableau et le matériel d’écriture adéquat, à défaut d’autre moyen de visualisation de montage vidéo,
un écran mobile.

En stage intra-entreprise, afin de permettre le respect des horaires et de rendre possible la mise à
disposition des outils pédagogiques, un stationnement proche de la salle de formation sera prévu pour
le véhicule du formateur. L’accès au restaurant du personnel sera assuré pour les repas du formateur
durant la formation.

Articles 10 : Conditions d’exécution

Le client s’engage à :

 Respecter les présentes conditions générales, sans exception.
 Effectuer les règlements selon les modalités et les délais prévus portés sur les documents
commerciaux et conventions de formation.
 Respecter les consignes pédagogiques et les consignes de sécurité fixées par Form’Actions33
durant les formations.
 Form’Actions33 se réserve le droit de refuser ou renvoyer sur le champ tout client dont le
comportement, l’attitude seraient jugés inappropriés ou pourraient compromettre sa sécurité,
ou celle du groupe.

Article 11 : Attribution de juridiction

En cas de litiges ou de désaccord, seul le tribunal administratif de Bordeaux (33) est reconnu
compétent.